Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH777 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH671 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, M. Viala

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH522 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH238 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH348 au texte N° 2187 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH233 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH225 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre tout...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH220 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en p...

07/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH580 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études démontrent une augmentation de l’infertilité conduisant de nombreuses femmes à devoir se tourner, sans garantie de résultat, vers le parcours compliqué de l’assistance médicale à...

07/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH313 au texte N° 2187 - Article 14 (Irrecevable)
M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert sont loin d’être anodines. Aussi, il convient de prévoir pour ces enfants...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1988 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aucun avantage ne doit être accordé pour réduire le délai d’attente avant l’insémination artificielle.