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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Patrick Hetzel


Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 421 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , nommés sur avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Il importe d’avoir une cohérence entre les deux chambres sur l’avis des représentants d’associations.

24/09/2019 — Amendement N° 420 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

24/09/2019 — Amendement N° 419 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

24/09/2019 — Amendement N° 418 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Reiss

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de l’ordre judiciaire » les mots : « du siège de la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

24/09/2019 — Amendement N° 416 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1° A D’un député et d’un sénateur ; ». Exposé sommaire : Il est normal que le Parlement soit représenté dans cette commission afin de pouvoir apprécier les conséquences de la levée de l’anonymat du don de gamètes telle qu’instaurée par le projet de loi.

24/09/2019 — Amendement N° 415 au texte N° 2243 - Article 3 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

24/09/2019 — Amendement N° 414 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

24/09/2019 — Amendement N° 413 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 11, après le mot : « donneur » insérer les mots : « ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embr...

24/09/2019 — Amendement N° 412 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identif...

24/09/2019 — Amendement N° 408 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

24/09/2019 — Amendement N° 406 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, perm...

24/09/2019 — Amendement N° 404 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rappo...

24/09/2019 — Amendement N° 402 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

24/09/2019 — Amendement N° 401 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européen...

24/09/2019 — Amendement N° 400 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supéri...

24/09/2019 — Amendement N° 388 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la ...

24/09/2019 — Amendement N° 387 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

24/09/2019 — Amendement N° 386 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 16, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

24/09/2019 — Amendement N° 385 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa10 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certa...

24/09/2019 — Amendement N° 384 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.