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Bioéthique
(Article 19)


Les amendements de Patrick Hetzel


Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 382 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes ou une réduction, par tout moyen, du délai d’attente avant l’obtention du don est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le don croisé anonyme de ...

24/09/2019 — Amendement N° 380 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

24/09/2019 — Amendement N° 379 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

24/09/2019 — Amendement N° 378 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

24/09/2019 — Amendement N° 377 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente l...

24/09/2019 — Amendement N° 371 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ou au juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt s...

24/09/2019 — Amendement N° 369 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 38, après le mot : « mois », insérer les mots : « à l’issue du dernier entretien et ». Exposé sommaire : Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

24/09/2019 — Amendement N° 365 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après la deuxième occurrence du mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « ou de décès d’un de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.

24/09/2019 — Amendement N° 357 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

24/09/2019 — Amendement N° 352 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable d’y sub...

24/09/2019 — Amendement N° 349 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont incités à laisser des directives anticipées sur le devenir de l’embryon humain. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du...

24/09/2019 — Amendement N° 348 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. » Exposé sommaire : Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.

24/09/2019 — Amendement N° 340 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoptio...

24/09/2019 — Amendement N° 339 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à...

24/09/2019 — Amendement N° 337 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être ment...

24/09/2019 — Amendement N° 334 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 333 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 332 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 199 au texte N° 2243 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « receveur », insérer les mots : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut c...

24/09/2019 — Amendement N° 154 au texte N° 2243 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Masson...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai maximal de vingt-quatre heures » le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Le don croisé d’organes a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011. Il s’agit d’une technique visant à remédier les problèmes d’appariements entre la personne souhaitant donner ...