Bioéthique
(Après l'article 19)

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consen...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut autoriser », les mots : « est tenue d’informer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés sous X et les enfants nés de dons. Il va exister une...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots : « receveur », insérer les : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut conc...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est ...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute pratique transhumaniste tendant à l’amélioration ou l’augmentation de la personne humaine est interdite. » Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian Huxley. Il s’agit d’une pensée qui « revendique une recherche scien...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord. » Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence supprimer les alinéas 16 à 20 et 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savoi...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop floue. Elle n’encadre pas aus...

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « conçus » insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. » Exposé sommaire : Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses...

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. La référence à l’intérêt supérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses t...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !