Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
1411 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou conservés » les mots : « , conservés ou accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Alors que les lois du 2...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la...
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre tout...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études démontrent une augmentation de l’infertilité conduisant de nombreuses femmes à devoir se tourner, sans garantie de résultat, vers le parcours compliqué de l’assistance médicale à...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert sont loin d’être anodines. Aussi, il convient de prévoir pour ces enfants...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aucun avantage ne doit être accordé pour réduire le délai d’attente avant l’insémination artificielle.