Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Ces amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission, soulèvent une question importante, dans le prolongement de la proposition de loi que M. Pradié a défendue lui-même, avec plusieurs de ses collègues, et qui a été adoptée. Ils posent une question légitime, mais j'ai noté avec intérêt que M. Pradié les a qualifiés d'amendements d'app...

Ces deux amendements n'ont pas fait l'objet de discussions en commission des finances. Je m'exprimerai donc à titre personnel. La question de la formation est effectivement centrale et mérite d'être posée. Si nous considérons que la lutte contre les violences faites aux femmes doit constituer une préoccupation majeure, notamment pour le minist...

Il est donc nécessaire de savoir comment ces moyens seront fléchés. Les deux amendements diffèrent par les montants mis en jeu : l'amendement no 663 vise à consacrer un budget de 15 millions d'euros à la formation, là où l'amendement no 662 constitue un amendement de repli, puisqu'il tend à n'y dédier que la moitié de cette somme dans le budget...

Comme vient de l'indiquer M. Pradié, ils posent la question de l'application du dispositif des bracelets antirapprochement, destinés à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous souhaitiez rendre très rapidement ces bracelets disponibles, mais on ne trouve aucune inform...

Cher collègue, j'ai clairement indiqué, à propos de ces trois amendements, que je n'émettais un avis favorable qu'à titre personnel. Ils n'ont en effet pas été examinés par la commission des finances.

Non. Celui qui a été examiné est le no 124, que nous n'avons pas encore évoqué. Lorsque vous remettez en cause un rapporteur spécial, soyez au moins sûr de vos informations !

Monsieur le rapporteur pour avis, vous n'avez pas à me mettre en cause de la sorte. C'est inacceptable ! Quand on se trompe, on se tait !

Que les choses soient claires, qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté : je m'exprime évidemment en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il en est toujours ainsi dans la mesure où, lorsqu'on parle d'un budget, la commission au fond qui s'exprime est la commission des finances.

Si l'amendement a été examiné par la commission, je donne l'avis de celle-ci ; dans le cas contraire, je donne un avis personnel – et je prends systématiquement le soin de le préciser.

Si un collègue considère qu'une erreur est commise, il suffit de le dire – personne n'est infaillible. Mais attaquer ex abrupto quelqu'un qui fait son travail consciencieusement, ce n'est pas très sérieux. C'est pourquoi je me permets ici de rappeler nos règles, qui sont claires.

Ceci étant dit, j'en viens au fond. La commission des finances a examiné l'amendement de M. Dunoyer – comme il l'a d'ailleurs rappelé lui-même. J'avais insisté à cette occasion sur la légitimité de son propos et indiqué que j'émettais pour ma part un avis de sagesse, mais la commission l'a finalement repoussé.

Ces amendements n'ayant pas été débattus en commission des finances, je m'exprimerai à titre personnel. Les arguments avancés ont du sens. En outre, les sommes envisagées sont tout à fait raisonnables. Il faut désormais se préoccuper de l'application de la mesure, c'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.

Cet amendement n'ayant pas non plus été débattu en commission, je m'exprimerai, une fois encore, à titre personnel. Très clairement, l'amendement de notre collègue Pradié est en cohérence avec la proposition de loi adoptée par notre assemblée il y a deux semaines, la somme considérée, 432 000 euros, ne posant par ailleurs guère de problèmes bu...

Cet amendement vise à réduire les délais nécessaires à la remise des convocations adressées par le juge aux affaires familiales en vue de l'organisation d'une audience préalable à la délivrance d'une ordonnance de protection pour une personne affirmant être victime de violences. À cette fin, l'amendement tend à financer la remise de cette conv...

En effet, madame la ministre, dans le cadre du débat budgétaire, on ne fait que flécher des sommes sans rien changer juridiquement. Les différentes voies de convocation restent toujours possibles : M. Dunoyer n'en fait pas une obligation, il souhaite simplement mettre l'accent sur la possibilité d'accélérer les procédures. L'argument consistant...

Je n'ai rien à ajouter aux arguments qui viennent d'être présentés. Il s'agit d'un transfert de crédits à partir du budget de l'administration centrale du ministère de la justice. Nous en avons déjà débattu tout à l'heure ; je laisse donc le Gouvernement répondre. En tant que rapporteur, l'amendement n'ayant pas été débattu en commission, j'éme...

Tous portent sur l'aide juridictionnelle, qui relève du programme 101. Les crédits de cette action passent d'un peu plus de 423 millions d'euros à 484 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. D'après le programme annuel de performances, ce dernier montant ne correspond pas à l'intégralité des ressources prévisionnelles....

Quant aux amendements nos 715 et 935, ils montrent bien qu'à partir du moment où le dispositif passe dans le budget de l'État, la LOLF s'applique et le tamis qu'évoquait M. Gosselin retient 2,5 millions d'euros qui sont autant de moins pour le CNB. Ces deux amendements poursuivent le même but que les deux précédents ; les arguments sont les mêm...

Le renforcement des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – constitue évidemment un objectif sur lequel nous ne pouvons que nous accorder, et M. David et les cosignataires de l'amendement ont raison d'insister sur ce point. En revanche – je m'exprime ici encore à titre personnel, puisque nous n'en avons pas débattu en commiss...

Comme vient de l'indiquer M. Bricout, c'est un amendement d'appel puisque, budgétairement, nous parlons de 10 000 euros. La question de fond est celle du devenir de la médecine légale en France, et c'est effectivement un sujet préoccupant. M. Bricout a donc parfaitement raison, avec ses collègues, de poser la question, sur laquelle il serait im...