Les interventions de Patrick Loiseau sur ce dossier

212 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 2676A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Végétalisation des façades ou toitures15 € / m2 » II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code géné...

16/10/2019 — Amendement N° 2662A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présenta...

16/10/2019 — Amendement N° 2658A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L’article 278‑0bis A est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Le 1 s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans de...

16/10/2019 — Amendement N° 2657A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi d...

16/10/2019 — Amendement N° 2656A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après le VII de l’article 220sexies,il est inséré un VII bisainsi rédigé : « VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de pr...

16/10/2019 — Amendement N° 2655A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365‑1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée...

16/10/2019 — Amendement N° 2635A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. ...

I.– À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception...

15/10/2019 — Amendement N° 2680A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du contrat », sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; - Au début du quat...

15/10/2019 — Amendement N° 2648A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

15/10/2019 — Amendement N° 2634A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta,...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

14/10/2019 — Amendement N° 2677A au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, à défaut de bornage,ld’évaluation les effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur...

14/10/2019 — Amendement N° 2675A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les ...

14/10/2019 — Amendement N° 2674A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

I. – Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « faire » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les sommes résultant de la cession doivent être réinvesties par le propriétaire ou la copr...

14/10/2019 — Amendement N° 2671A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » « XI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ...

14/10/2019 — Amendement N° 2669A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, ...

I. – Après le 7 de l’article 199undecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7bis. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce loge...

14/10/2019 — Amendement N° 2665A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules biocarburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’a...

14/10/2019 — Amendement N° 2647A rectifié au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 14 000 € ; « - 11 % pour la fraction supé...

14/10/2019 — Amendement N° 2646A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». B. – Au premier alinéa du I ...

14/10/2019 — Amendement N° 2645A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et troisième alinéa de l’article 793bisdu code général des impôts,le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

14/10/2019 — Amendement N° 2644A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reco...