Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17 ter a)

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er mars 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...