Choix du nom issu de la filiation

Voici un message que j'ai reçu ce matin : « Tenez bon, s'il vous plaît : allez jusqu'au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j'en ai eu l'écho, je n'en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l'a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne ...

Cette proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est parfaitement républicaine ! J'y vois un fort symbole et une nouvelle manière d'élaborer la loi qui régit notre vie sociale. Nous, les parlementaires, nous devons être les meilleurs avocats et les meilleurs représentants de nos concitoyens. Je vous rappelle le premier ali...

La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe ! Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux...

Je voudrais dire ma fierté, pour toutes les Françaises et les Français, pour toutes ces femmes et ces hommes qui vont poser leur sac à dos de souffrances. Je remercie vraiment la représentation nationale ; en ces temps difficiles, cela fait du bien d'éprouver la fierté de représenter nos concitoyens et nos concitoyennes. Merci, monsieur le mini...

Le garde des sceaux l'a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine dernière, n'est pas parvenue à un accord. Je le regrette. Nous sommes donc réunis aujourd'hui afin d'examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j'ai la fierté d'être le rapporteur. Il est fort probable que nous devrons nous retrouver pour un v...

Comment oser m'accuser de lobbying ? Comment ignorer le combat de l'association Porte mon nom ou encore les plus de 3 000 demandes de changement de nom chaque année ? Vous avez la possibilité de remédier à des souffrances, et on vous explique que vous faites du lobbying ou que vous détricotez la famille. Je ne sais pas si nous avons tout bien ...

…de société, une loi capable de rassembler, main dans la main, la majorité des élus, dans une chaîne d'union pour l'intérêt des citoyens, me semble être un beau geste. J'espère que la future majorité – que ce soit nous ou d'autres – sera capable de faire confiance à des collectifs de citoyens et de s'appuyer sur la parole citoyenne. Il faudra ...

Cet article, qui ne porte que sur le nom d'usage, est au cœur de la réforme proposée. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons : il donne plus de visibilité au nom d'usage à raison de la filiation en l'inscrivant dans le code civil ; il simplifie les démarches du parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant et qui veut l'ajouter au ...

Cette précision est inutile : l'article 225-1 du code civil permet déjà à la personne qui décide d'ajouter le nom de son conjoint à son nom d'usage de choisir l'ordre des deux noms. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 3 ne vise pas seulement à en rester à l'état du droit : il tend purement et simplement à supprimer le nom d'usage à raison de la filiation. Avis défavorable, car un tel recul est absolument injustifié. Quant à l'amendement n° 4, il ne conduirait pas à la suppression du nom d'usage pour les enfants mineurs, mais à celle d'une pr...

Madame Ménard, je partage votre objectif : il est évidemment souhaitable que les parents choisissent un même nom d'usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l'adoption de votre amendement poserait plusieurs problèmes. Sur le plan pratique, elle conduirait à complexifier l'émission des titres d'identité lorsqu'ils sont demandés pour un seu...

Cet amendement est problématique, car par définition, un nom d'usage attribué à un enfant ne peut pas être définitif. Quand il deviendra adulte, l'enfant pourra légitimement changer de nom d'usage à raison de la filiation. Lorsqu'il se mariera, il pourra, tout aussi légitimement, décider de prendre le nom de son conjoint comme nom d'usage. Avis...

Le nom d'usage ne peut pas être déclaré à l'officier d'état civil, car l'objectif est de simplifier les démarches et non de les complexifier. Avis défavorable.

Votre amendement vise à supprimer purement et simplement les mots « en temps utile ». Il produirait donc l'effet inverse de celui que vous recherchez, l'information de l'autre parent ne faisant plus l'objet d'aucune contrainte temporelle. J'estime préférable de conserver ces termes, qui pourront d'ailleurs être pris en considération par le juge...

L'intervention d'un officier d'état civil n'a donc pas lieu d'être en la matière, tout simplement. En revanche, parce que nous faisons confiance à la jeunesse, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l'agent en charge de l'enregistrement de la demande du titre d'identité si celle-ci s'accompagne d'une demande d'adjonct...

Je vois qu'un public nombreux assiste à nos débats dans les tribunes. Je vais être clair : nous avons voulu simplifier la loi, comme nous le faisons à l'article 2, pour des personnes qui souhaitent changer de nom pour diverses raisons – il peut s'agir par exemple d'un nom difficile à porter, ou de celui de votre bourreau. Allez demander au cit...

Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu'une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l'État n'a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non. De plus, l'adoption de ces amendemen...

La rédaction de l'alinéa 3 qui avait été adoptée par le Sénat a été modifiée afin de gagner en clarté : le renvoi à l'article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C'est pour cette raison que la procédure ne doit pouvoir être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix ini...

Contrairement à ce que vous suggérez dans l'exposé sommaire de votre amendement, l'article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l'enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura à son tour la possibilité d'utiliser la procédure simplifiée nouvellement créée, u...

Je vous le confirme. L'emploi des mots « de plein droit », qui figurent d'ailleurs déjà à l'article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.