Choix du nom issu de la filiation
(Article 2)

Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu'une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l'État n'a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non. De plus, l'adoption de ces amendemen...

La rédaction de l'alinéa 3 qui avait été adoptée par le Sénat a été modifiée afin de gagner en clarté : le renvoi à l'article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C'est pour cette raison que la procédure ne doit pouvoir être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix ini...

Contrairement à ce que vous suggérez dans l'exposé sommaire de votre amendement, l'article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l'enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura à son tour la possibilité d'utiliser la procédure simplifiée nouvellement créée, u...

Je vous le confirme. L'emploi des mots « de plein droit », qui figurent d'ailleurs déjà à l'article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'article 2 ne crée pas un état civil à la carte. La procédure simplifiée ne permet que de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou de ses deux parents. L'article permet à toute personne d'adjoindre le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Il permet aussi de rendre hommage à un parent présent ou décédé. La substit...

Vous imaginez-vous cela à l'âge de 10 ans, à l'école ? Vous ne le souhaiteriez pas ! Et vous, monsieur Breton, allez-vous me parler d'émotion dans ce cas ?

Ces cas ne sont pas seulement des cas individuels. Ils témoignent malheureusement de ce qui se passe aujourd'hui. Imaginez que l'on vous demande si vous avez un lien de parenté avec l'homme qui a tué une femme ! Voilà pourquoi, monsieur Breton, cette proposition de loi c'est la liberté, le choix, l'égalité ! Elle s'inscrit dans le monde d'aujou...

…mais elle est longue – elle dure au minimum deux ans –, coûteuse et elle impose de dévoiler l'intime. C'est pourquoi nous voulons la simplifier, en restant strictement dans le cadre familial puisqu'il ne s'agit que de choisir entre le nom du père ou de la mère.

Il n'est pas possible de confier à l'état civil l'appréciation d'un intérêt légitime : d'une part, ce n'est pas son rôle ; d'autre part, cela entraînerait des inégalités de traitement, certains officiers de l'état civil pouvant se montrer plus sévères que d'autres. La simplification doit être la même pour tous. Avis défavorable.

Actuellement, les changements de nom effectués sur le fondement de l'article 61 du code civil sont applicables de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Il serait incohérent de ne pas faire de même dans le cadre de la procédure simplifiée. Avis défavorable.

Avis défavorable. En commission, nous avons autorisé le dépôt de la demande de changement de nom à l'officier de l'état civil du lieu de résidence.