Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion générale)

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque toutefois elles reposent sur un motif qui n'est pas dépourvu de tout lien, même indirect, avec les règles d'urbanisme applicables au projet, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141–1 du code de l'environnement, sauf à ce que le bénéficiaire du permis apporte la preuve que le droit au recours est utilisé par le requérant dans un but malveillan...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au II de l'article 18 de l'ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». » Exposé sommaire : Il s...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte des mesu...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte des mesu...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des log...

À l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de finition, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, » Exposé sommaire : Selon l'article R261‑1 du code de la construction et de l'habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « densité » insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : L'enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s'arrête « l'espace urbanisé » et où commence « le secteur d'urbanisation diffuse ». C'est po...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il conv...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique en dehors des espaces proche du rivage et » les mots : « , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ». Exposé sommaire : Alors que cet article constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une attaque à l'encontre de la loi « littoral ». Nous souhaitons sauvegarder nos paysages, le « tout-construction » n'est pas notre modèle de société. Nous prônons un développement éco-responsable, il convient de supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption par la Commission de l'amendement n°2235 rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus. Il s'agit là d'une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l'existant. La loi « littoral...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :