Lutte contre la fraude

Au début du 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale. La fraude fiscale concerne l'ensemble de la société puisque sa commission brise la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or cette sorte d'arrangement judiciaire entre le ministère pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire un droit d'accès aux données de connexion de l'Autorité des marché financiers (AMF) aux termes de l'article L. 621‑10 du code des marchés financiers, en partie censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017‑646/647 QPC en date du 21 juillet 2017. Or cet ...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –Se rend coupable du délit d'incitation à la fraude fiscale, toute personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers et à titre onéreux, : « a) propose, par voie publicitaire ou de démarchage, de concourir à la réalisatio...

À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « solidairement responsable du paiement d'une telle majoration, en plus d'être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de façon effective les intermédiaires complices de fraude fiscale. En effet, l'amende prononcée à leur encontre en vertu du II de l'article 1740 A bis...