Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er)

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d’appels téléphoniques externalisés. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. –Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ; « 2° L'article L. 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : Le démarchage téléphon...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé: «Art. L. 221‑16-1. –L'entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au ...