Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
25 amendements trouvés
04/12/2018 — Amendement N° CD151 au texte N° 1402 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le dernier alinéa de l'article L. 334‑4, est inséré l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier définies par l'article 72 de la Constitution est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONC...
04/12/2018 — Amendement N° CD187 au texte N° 1402 - Article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d'établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et ...
04/12/2018 — Amendement N° CD152 au texte N° 1402 - Article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. F...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Au sein des collectivités territoriales à statut particulier, au sens de l'article 72 alinéa 1er de la Constitution, est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONCFS et l'exécutif des collectivités concernées selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le Code de l'Enviro...
04/12/2018 — Amendement N° CD265 au texte N° 1402 - Article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M....
À l'alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L'étude d'impact jointe au projet ...
04/12/2018 — Amendement N° CD200 au texte N° 1402 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
La section 2 du Chapitre IV du Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement est complétée par un L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – L'Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au Préfet de Corse-du-Sud, au Préfet de H...
