Transformation de la fonction publique

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

Après la dernière occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égali...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de pe...

À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25ter à 25quinquies ». Exposé sommaire : L’objet de l’article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l’autorit...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir b...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1er de la loi précitée, adoptent, après débat, une délibérati...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l’article 25quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25ter. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement j...

À l’alinéa 108, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

Après le mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , de conditions de travail et d’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des me...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de conditions de travail » les mots : « , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer les trois phrases suivantes : « Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndi...

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des serv...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « lorsque les circonstances, notamment ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le justifient ». ...

I. – À l’alinéa 97, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot : « élus », insé...

I. – Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux aliné...

À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire. Cependant, à l’inverse ...