Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL355 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots :
« lorsque les circonstances, notamment ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le justifient ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 122 :
« en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ».
Exposé sommaire :
Les circonstances pouvant permettre de déroger à l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration doivent être précises et exhaustives. Il est donc nécessaire d’éviter l’ambiguïté qui existe dans la rédaction du projet de loi et de s’en tenir aux circonstances déjà citées à savoir relatives à l’insuffisance des effectifs ou à la nature de l’instance.
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