Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 425 - Titre (Adopté)
M. Christophe
Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la portée de la proposition de loi.
05/12/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 425 - Article 1er (Adopté)
M. Christophe
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « Le paragraphe 1er de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3142‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3142‑25‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur,...
