Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/02/2021 — Amendement N° AS28 au texte N° 3718 - Article 8 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la pé...
