Santé au travail
(Présentation)

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicale...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° De prendre en charge les situations individuelles qui lui sont signalées ; ». Exposé sommaire : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle créée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque accès au dossier médical partagé par un professionnel participant au suivi de son état de santé, en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail, doit faire l’objet d’une...

I. – Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu’il est atteint d’une maladie chronique, notamment de diabète. De même, ce seul motif ne peut justifier de sanction, de rupture de la relation de travail ou de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens du service ». Exposé sommaire : Le CPOM étant un contrat signé entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, il parait compliqué d’intégrer une approbation de l’Assemblée générale du service, en amont de la c...

L’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 20...

I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies ...

1° ) Après l’article L.323-3-1 du code de la Sécurité Sociale, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte ...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les entreprises et établissements de moins de trois cents salariés lorsqu’un accord de branche majoritaire le prévoit. » Exposé sommaire : Le renforcement de la prévention au sein des entreprises est une priorité. Pour y parvenir, il convient de donner aux bra...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur propose » les mots : « peut leur proposer ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « au sein de son conseil d’administration et de sa commission de contrôle ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les services de santé au travail proposent nécessaire...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » Exposé sommaire : La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant » ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains sal...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la pé...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation pendant ses horaires de travail, y compris lorsq...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au t...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4622‑9‑3. – Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut : « – refuser ou retirer l’agrément ; « – proposer un agrément provisoire sous conditions ; ...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les références : « au 4° 5° de » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue à l’article R. 323‑1, l...