Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Discussion générale)

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition ...