Protection des enfants

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application. L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. » Exposé sommair...