Protection des enfants

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application. L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « contre », insérer les mots : « les maltraitances et ». Exposé sommaire : Les maltraitances auxquelles les enfants peuvent être soumis recouvrent des réalités complexes, sur lesquelles il leur est souvent difficile de poser des mots. Au-delà des violences physiques et visibles, un geste, une parol...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt publi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après la deuxième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vient proposer la pluralité des tiers digne de confiance. Il s’agit ici de pouvoir évoquer la question des parr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de l...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « maltraitance », insérer les mots : « , qu’ils soient d’origine individuelle, collective ou institutionnelle, au sens du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice » insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité dev...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. » Exposé sommair...

I. – Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme de suivi personnalisé d’insertion sociale et pro...

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° ou 2° de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble ...

I. – A l’alinéa 30, remplacer le mot « conjointement » par les mots « à parité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble ...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à généraliser l’emploi du référentiel d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance élaboré par la HAS. L’objectif poursuivi par cet article est d’établir un référentiel natio...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...