Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
202 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS261 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...
08/10/2021 — Amendement N° AS831 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Après le onzième alinéa de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le Directeur général de l’Agence régionale de santé à la condition d...
