Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 50)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biol...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser un entretien postnatal précoce systématique après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartu...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires mentionné au 2° et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées selon la compensation définie en application du III au titre de l’indication et de la péri...

La sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Ce rapport englobe ainsi l’en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

L’alinéa 4 du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots : « d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers » sont insérés les mots « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés » Exposé sommaire : Le Sé...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’accom...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité technique et l’opportunité thérapeutique et médico-économique de la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, des ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « f) Le II est complété par les dispositions suivantes : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la reconnaissance de l’exercice en pratique avancée en intégrant la profession réglementée des infirmiers an...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « prescripteur » le mot : « patient ». Exposé sommaire : L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obl...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

Au dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». Exposé sommaire : Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficult...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des charges est fixé ...

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1^er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1^er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement euro...

Après le onzième alinéa de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le Directeur général de l’Agence régionale de santé à la condition d...