Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
202 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS1062 au texte N° 4523 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1056 au texte N° 4523 - Article 32 (Tombe)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « et de la prestation de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Ca...
09/10/2021 — Amendement N° AS1054 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme de Vaucouleurs, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
« 1° Le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’assistance et de soi...
09/10/2021 — Amendement N° AS1080 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, remplacer les mots « traitant peut », par les mots : «, et le masseur-kinésithérapeute, peuvent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin spécialiste et au masseur-kinésithérapeute de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints...
09/10/2021 — Amendement N° AS1083 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux éta...
09/10/2021 — Amendement N° AS1052 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...
09/10/2021 — Amendement N° AS1061 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. » Exposé sommaire : Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1041 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux articles L. 442‑1 et L. 443‑10 du code de l’action sociale et des familles peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges dir...
09/10/2021 — Amendement N° AS1063 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1077 au texte N° 4523 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Le mot « prescripteur » est remplacé par le mot « patient ». Après le mot « substitution » sont insérés les mots « ainsi que des modalités de prise et d’observance de ce traitement et des conseils associés dans le cadre de son parcours de soin. » Exposé sommaire : La proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution des médicaments bio...
09/10/2021 — Amendement N° AS1046 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...
09/10/2021 — Amendement N° AS1048 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1078 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la prise en charge du médicament dans les établissements de santé, étudiant notamment les dysfonctionnements pouvant être observés aux différentes étapes du circuit du médicament, ainsi que les mesures d’ordre ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1050 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme de Vaucouleurs, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il appa...
09/10/2021 — Amendement N° AS1060 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
L’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au II B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1079 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcu...
09/10/2021 — Amendement N° AS1036 au texte N° 4523 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32,2 » le montant : « 32,7 ». Exposé sommaire : Au sein de la branche autonomie, aucune provision n’avait été constituée au titre de la crise sanitaire pour l’année 2021. Pour tenir compte de la prolongation de la crise et de son impact pour les ...
08/10/2021 — Amendement N° AS416 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
I. – L’article L. 2123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d’une sage‑femme » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou cette sage‑femme » ; 3° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou d’un...
08/10/2021 — Amendement N° AS526 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
L’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont supprimés ; 2° Le 10° est supprimé. Exposé sommaire : De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes...
08/10/2021 — Amendement N° AS174 au texte N° 4523 - Article 33 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’exporter les données traitées » les mots : « de télécharger des données structurées et de les exporter ». Exposé sommaire : Alors que le délai d’accès aux innovations thérapeutiques est extrêmement long – il a été de près de 600 jours pour le dispositif DBLG1 de la société Diabeloop, premier système...
