Reconnaissance sociale des aidants
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact évaluant le coût financier d’une indemnisation du congé de proche aidant pour les organismes de sécurité sociale. Cette étude a notamment pour objectif d’évaluer l’éventuel taux de recours au dispositif et sa soutenab...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé : « XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuv...

Le second alinéa de l’article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d’un aménagement » sont remplacés par les mots : « d’aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peu...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles, les mots « ,à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. » sont supprimés. Exposé sommaire : Compte-tenu de la perte de revenus entraînée par l'interruption de...

Après le mot : « travail, » rédiger ainsi la fin de l'article 2 : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans par personne aidée ». » Exposé sommaire : La loi définit aujourd'hui le congé de proche aidant pour un an, alors même que l'évolution de la société peut conduire chaque citoyen dans la situation d'accompag...

Le second alinéa de l'article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d'un aménagement » sont remplacés par les mots : « d'aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...