Liberté de choisir son avenir professionnel

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s'il y a un sujet sur lequel nous aurions pu trouver une position commune sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle, c'est bien celui de la formation professionnelle. Les enjeux sont d...

… et avons donc été force de proposition en déposant des amendements visant à préciser, à améliorer ainsi qu'à enrichir le texte initial. Ce projet de loi comporte des éléments positifs que nous avons déjà soulignés, qu'il s'agisse du renforcement du conseil en évolution professionnelle, élément fondamental pour l'accès de toute personne à une...

Ce n'est pas faute, pourtant, d'avoir, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, alerté sur les fractures géographiques et territoriales que risquerait d'entraîner l'application d'une telle réforme. Je note d'ailleurs avec regret que la majorité n'a pas jugé bon de retenir la rédaction mesurée adoptée par le Sénat en nouvelle lecture. Celui-ci a...

L'amendement vise à rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Celle-ci prévoit que l'apprentissage, en termes d'accès et de financement, constitue un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles, condition nécessaire à la viabilité de la réforme. Souhaitée par le Gouvernement, la disparition quasi totale ...

J'ai bien entendu les explications que vous avez fournies précédemment sur cet amendement, madame la rapporteure, mais il me semble utile de le proposer de nouveau – rassurez-vous, ce sera sans doute la dernière fois ! J'aimerais en tout cas vous éclairer sur mes motivations. Le projet de loi que vous nous proposez précise que le répertoire nat...

Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l'emploi ou de tr...

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risqu...

À titre expérimental, cet amendement vise à porter de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus l'âge limite des bénéficiaires des formations des écoles de la deuxième chance, ainsi qu'à élargir leur public, conformément à la définition prévue à l'article 15, qui précise le public nécessitant un besoin additionnel de qualification. En vue d'une possi...

Par souci de simplification administrative, l'article 12 vise à instaurer une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide unique se substituera à trois dispositifs d'aide gérés par l'État et les région...

Nous souhaitons appeler une nouvelle fois l'attention sur la situation des plus fragiles, en vous proposant de confier à France compétences une mission supplémentaire en faveur des personnes en situation de handicap, afin de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Même si j'ai bien entendu votre propos, madame la rapporteure, je tiens quand même à présenter cet amendement qui vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour que le nouvel organisme profite de l'expertise et des mo...

L'audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination, permettrait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans la mise en oeuvre des politiques publiques, et vous éviterait d'être accusée, madame la ministre, de procéder unilatéralement aux nominations. C'est d'ailleurs la procédure suivie pour...

Le fait d'indiquer les démarches actives de recherche d'emploi effectuées par le demandeur d'emploi permet au conseiller de Pôle emploi d'avoir un regard sur le parcours de recherche, de mieux appréhender les obstacles que le demandeur d'emploi peut rencontrer lors de ses candidatures et de mieux l'orienter vers le type de structure susceptible...

L'article 35 vise à redéfinir la notion d'offre raisonnable d'emploi en en supprimant les paliers d'évolution. Je souhaite appeler votre attention sur les critères retenus pour caractériser l'offre raisonnable d'emploi de manière à tenir compte de la situation personnelle des demandeurs d'emploi, notamment leur situation familiale, leur handic...

Cet amendement déposé par M. Naegelen vise à permettre à tout chef d'entreprise de provisionner un compte spécial, dit « compte entreprise formation », dédié au futur financement de la formation professionnelle de ses salariés, à l'instar du dispositif existant pour l'indemnité de fin de carrière.

J'ai bien pris note de vos arguments, madame la ministre : avec cet amendement, vous avez le mérite d'essayer de clarifier et de faire évoluer les liens entre les plateformes qui mettent en relation par voie électronique les travailleurs indépendants et leurs clients. Le caractère facultatif de la charte, qui ne sera donc mise en place que par ...

L'article 40 du projet de loi réaffirme, pour les employeurs privés et publics dont l'effectif est au moins égal à vingt équivalents temps plein, l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs, tout en introduisant une clause de révision de ce taux tous les cinq ans. Il faut être très atten...

Il vise à assurer le financement de la période de professionnalisation via les opérateurs de compétence. Sans cette garantie de financement, les établissements et services ne pourront pas s'emparer d'un dispositif pourtant essentiel au développement de la formation des professionnels en poste. L'objectif de l'amendement est donc de maintenir, n...

J'abonde dans le sens de mon collègue. Si l'on s'en tenait à la lecture du texte tel qu'il est, on penserait que l'on porte un grave coup au fonctionnement et à la survie même des ESAT. J'espère que, comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, les articles à venir permettront de nuancer ce propos.

Je vous propose d'aller au-delà des marchés réservés aux ateliers protégés avec cet amendement, qui vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soumissionnaire à un marché public. Ce critère serait relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de ...