Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 54)

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelles des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres, et aux entreprises d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Les contrats de travail en alternance. » Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des repré...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer les conditions de travail des travailleurs. » Exposé sommaire : La notion de conditions de travail regroupe l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels et physiques qui caractérise un environnement de travail pour le salarié. Cet amendement...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en dat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis. Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence générale de la région en matière d'apprentissage. En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi se coupe de la réalité économique des territoire...

Rétablir le VII de l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VII. – L'article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l'État un comité régional de l'orientation chargé de coordonner les actions d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, les actions du conseil en évolution professionnelle sont définies par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : La mission de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle est, par nature, une mission...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

Compléter l'alinéa 171 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes…). Afin de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant » les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, qui prend fin en 2020. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons : Tout d'abord, la forme est critiquable, dès lors que les di...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le mont...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 1°terAu second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Au même titre que les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial ne doivent être assujetties à l'obli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d'application de la formation obligatoire des enseignants ». 2° Il est ajouté un ali...