Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 508 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 10 (consulter les débats)
Rétablir le VII de l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VII. – L'article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l'exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l'État un comité régional de l'orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l'orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d'administration composé :
« 1° d'un collège de représentants de la région ;
« 2° d'un collège de représentants de l'État ;
« 3° d'un collège de représentants des acteurs du service public régional de l'orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ;
« 4° d'un collège de représentants des entreprises,
« 5° d'un collège de représentants des parents d'élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d'administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de rétablir une disposition introduite par le Sénat, supprimée en commission à l'Assemblée nationale, qui permet de conférer aux régions un rôle de coordination de l'ensemble des acteurs du service public régional de l'orientation.
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