Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA alors même que cette capacité d'investissement doit prendre en compte le dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, la perspective d'un réexamen annuel en loi de finances de ces montants ne garantit ni la stabilité de ces crédits, ni leur adéquation à la montée en charge en matière d'investissements dans les CFA.
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