Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 6)

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de...

À la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi. Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéa...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre du...

Substituer aux mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres » les mots : « à l'exception des demandes en cours d'instruction à l...

L'article L. 163‑11 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations d'exploitation peuvent être rétrocédées ou converties par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol. Les droits et obligations afférents à ces installations s...

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que l'extraction de gaz sulfureux n'entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proxi...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi. Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéa...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12 du présent code. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1 du même code, l'explo...

I.– Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un État tiers ». II.– Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Les filières françaises e...