Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 7)

Cet amendement répond à un principe de sécurisation ; il a pour objet de pérenniser une pratique de l'URSSAF s'agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l'exercice d'activités sociales et culturelles. Ces exonérations sont actuellement mentionnées dans une directive de l'ACOSS, mais cette dernière n'est...

L'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 – qui n'est donc pas si vieux – indique que cette pratique, si elle est tolérée dans les faits, n'a aucun fondement juridique. Puisque vous parlez de consultations, je vous invite à en mener dans vos circonscriptions. J'ai eu, pour ma part, des consultations directes avec des chefs d'entreprises ...