Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
204 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF625A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe
I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Aux quatrième et neuvième alinéas du III, après la référence :« 22 », est insérée la référence : « et 22bis » ; II. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due ...
11/10/2017 — Amendement N° CF627A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 et 22 ...
