Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Cet amendement vise à ne pas confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu'au 1er juin mais jusqu'au 16 avril. En effet, comme l'ont souligné plusieurs collègues, il y a tout de même des incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire, qu'il s'agisse des variants ou de la vaccination. Le Gouvernement dit qu'il aura fini de faire vacc...

Je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. Houlié : issu de la mission d'information qu'il a menée, il me semble pouvoir rassembler davantage que le mien. C'est un moyen terme qui me semble intéressant. Je voulais dire à Mme la ministre, avec tout le respect que j'ai pour elle, que bien souvent les collectivités ne font qu'attendr...

Cela se passe ainsi dans les départements, je vous assure. Les consultations sont vraiment faibles : le préfet explique ce qu'il a décidé et comment les mesures vont devoir être mises en place. C'est une conception de la démocratie que je trouve un peu curieuse.

Donnons un peu de souplesse à la loi générale en permettant au préfet, en accord avec les maires, de déroger au couvre-feu dans un certain nombre de cas et à l'ouverture de commerces dans d'autres, à partir du moment où par exemple les taux d'incidence sont très bas. Je pense à la communauté de communes du Kreiz-Breizh où on trouve des taux d'i...

Ce soir, nous avons raté une occasion, manqué un rendez-vous : celui de l'unité dans la lutte contre la pandémie. Le problème, c'est que l'unité ne se décrète pas, elle se prépare et se négocie, elle exige souplesse et compromis – tout ce que vous n'avez pas voulu faire. Vous auriez dû associer le Parlement aux prises de décision. Cela aurait ...

Comment voulez-vous que les Français se sentent concernés si vous n'en faites pas les acteurs de leur propre sécurité ? Comment voulez-vous qu'ils acceptent des mesures si elles ne sont pas votées ici et qu'elles n'apparaissent pas claires, justes, cohérentes, expliquées et motivées ? Au lieu de faire des Français les acteurs de leur propre séc...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement que j'ai déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Simple souci de parallélisme des formes.

Nul ici ne conteste la gravité de l'épidémie ; ce que nous contestons, en revanche, c'est la méthode employée par le Gouvernement. On nous dit que le cadre juridique a été défini clairement. Certes, mais est-il démocratique pour autant ? Le problème est bien là. Il y a confusion des pouvoirs : ce n'est pas compliqué, l'exécutif décide de tout !

Relisez les philosophes si vous voulez, mais il faut bien voir qu'en pareil cas, on n'est plus en démocratie. Si jamais nous adoptions cette motion de rejet et que l'état d'urgence n'était pas prorogé, pourrions-nous encore prendre des mesures ? Bien sûr que oui. Simplement, le ministre devrait venir nous expliquer pourquoi il veut instaurer u...

Pourquoi dis-je cela ? Parce que le taux d'incidence varie considérablement selon les territoires. Dans la communauté de communes des Monts d'Arrée, il est à 24 ; dans le département des Côtes d'Armor, il est à 60, dans le Morbihan, à 65, dans le Finistère, à 75. Or ce sont exactement les mêmes mesures qui sont imposées partout. Dans la communa...

Depuis le 23 mars et l'adoption de la loi créant l'état d'urgence sanitaire, nous vivons en France sous un régime d'exception. Voilà donc près de dix mois que l'exception est devenue un peu la règle. Cela pose de nombreuses questions, auxquelles nous ne parvenons malheureusement pas toujours à avoir de réponse. Peut-on encore parler d'état d'ur...

Nous pensons aux chômeurs, aux précaires, aux personnes seules et à l'ensemble de ceux qui supportent très difficilement les effets de cette crise sanitaire, économique et sociale.

Il ne fait aucun doute qu'il est nécessaire que le pouvoir exécutif dispose des outils lui permettant de mettre en oeuvre des mesures opportunes. Ce que nous contestons depuis le printemps dernier et que nous continuerons à contester, c'est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus et toutes les démarches parti...

Tout cela n'est pas correctement proportionné au regard des situations rencontrées et de la diversité de nos territoires. Cela fait des mois que nous vous alertons sur les effets de votre refus d'associer la représentation nationale et les élus locaux : vous nous répondez que vous passez de nombreuses heures chaque semaine, à l'Assemblée et au ...

Ce voeu est exprimé avec force par l'exécutif depuis de longs mois. Nous vous mettons vivement en garde contre une telle option qui mettrait encore plus à mal la confiance de nos concitoyens envers les institutions. Aussi, fidèle à notre position, la majorité du groupe Libertés et territoires votera-t-elle contre ce projet de loi.

Le régime de l'état d'urgence sanitaire a été instauré dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, adoptée sous le coup de l'émotion, quelques jours après l'entrée en vigueur du confinement. C'est pourquoi le législateur, finalement peu sûr de son fait, a fixé la date à laquelle il devait prendre fin. Ce régime permet en effet à l'exécutif, par ha...

Il s'agit également d'un amendement de repli qui vise à en terminer avec l'état d'urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire. Je voulais appeler votre attention sur un point : des mesures telles qu'un confinement ou un couvre-feu sont à mon sens d'ordre législatif et non réglementaire. Par conséquent, elles devraient être prises pa...

Voilà donc un état d'urgence sanitaire qui dure depuis déjà longtemps et qui va continuer. Pourtant, les restrictions de nos libertés de nous réunir, de manifester, même de travailler, sont considérables, voire exorbitantes, et les quelques aménagements que nous vous avons proposés s'agissant des mesures les plus restrictives, telles que le con...

Les quelques modifications qui ont été proposées par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin, vous les avez refusées. Vous dites que c'est vous qui décidez : non ! Vous vous contentez d'avaliser ce que propose le pouvoir exécutif, ce n'est pas tout à fait la même chose,

faute d'avoir su établir avec le Gouvernement le rapport de force nécessaire à toute majorité pour ne pas être réduite à avaler des couleuvres.