Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

102 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL235 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...

06/05/2020 — Amendement N° CL351 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...