Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

102 amendements trouvés


07/05/2020 — Amendement N° 493 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – En Corse, les mesures prévues au 1° du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du président de l’exécutif...

07/05/2020 — Amendement N° 477 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
M. Falorni, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

Substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin ...

07/05/2020 — Amendement N° 476 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Dubié, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédé...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

07/05/2020 — Amendement N° 475 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charle...

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

07/05/2020 — Amendement N° 474 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « juge des libertés et de la détention ». I...

07/05/2020 — Amendement N° 473 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El G...

En concertation avec le représentant de l’Etat et l’agence régionale de santé, la Collectivité de Corse élabore un plan de déconfinement adapté à ses spécificités géographiques et institutionnelles, dans les limites de ses compétences prévues par la loi. Exposé sommaire : La Collectivité de Corse est une collectivité territoriale à statut par...

07/05/2020 — Amendement N° 471 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Col...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

07/05/2020 — Amendement N° 469 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Gue...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues au premier alinéa du présent II, ne s’appliquent pas aux personnes entrant sur le territoire de la Corse en provenance du reste du territoire national ou de l’étranger, sous condition de la présentation aux autorité compétentes ...

07/05/2020 — Amendement N° 467 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Castellani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des spécificités territoriales pour la collectivité de Corse et les Collectivités d’Outre-mer et du principe de continuité territoriale. » Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de déconfinement mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la restriction des dépl...

06/05/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1°) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en ...

06/05/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 2902 - Article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de définir une stratégie nationale de déconfinement, adaptée à la réalité de ses territoires qui feront l'objet d'une véritable différenciation, notamm...

06/05/2020 — Amendement N° CL353 au texte N° 2902 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À la première phrase substituer les mots : « un décret définit » par : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adop...

06/05/2020 — Amendement N° CL352 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

06/05/2020 — Amendement N° CL348 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL361 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, » Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’art...

06/05/2020 — Amendement N° CL336 au texte N° 2902 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Molac

Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 d...

06/05/2020 — Amendement N° CL354 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...

06/05/2020 — Amendement N° CL368 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l'article 5, insérer l'article suivant : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique...

06/05/2020 — Amendement N° CL337 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi

I. A l’alinéa 5, après les mots : « motivée du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé somm...

06/05/2020 — Amendement N° CL358 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de sant...