Parquet européen et justice pénale spécialisée

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet ajout permet d’aligner les pouvoirs de saisies des gardes particuliers assermentés sur ceux qu’ont les gardes pêche particuliers assermentés. L’harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers...

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I.- Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dépositaires de l’autorité publique dans cet exer...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convent...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Depuis une dizaine d'années, devant la récurre...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre « les intérêts fondamentaux de la Nation » et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI). Si l'élargissement des compéte...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les officiers de police judiciaire à collecter et à traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République. Les auteurs de l'amendement s'interrogent su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de permettre à l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, mises...