Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Article 5)

Il vise à remédier à un manquement récurrent du Gouvernement, qui ne transmet par au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de produire. Il convient d'éviter que le Gouvernement ou le législateur utilisent cette excuse pour mettre un terme, par des moyens détournés, à une expérimentation en cours. Je propose donc d'ajouter un ...