Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Article 6)

Le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension doivent être déterminés dans le respect du principe d'égalité, conformément au voeu du Sénat, mais aussi du principe de subsidiarité, qui consiste à confier l'exercice d...

Puisque Mme la ministre me le demande, je le retire. Mais j'aimerais auparavant ajouter une chose : nous avons raté l'occasion de créer une procédure facilitant les demandes des collectivités locales. Nous pouvions le faire, ce n'était pas anticonstitutionnel – j'ai regardé l'article 72. C'est même le but d'une loi organique que d'organiser la ...