Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « 4° et 6° » la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances trans...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCT...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : »mentionnées« , la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 811‑3. Elles font l’objet de relevés transmis systématiquement et immédiatement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieur...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la l...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...