Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Le second alinéa de l'article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture du fait de sa conformité à : « – une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'elle garantit que l'ensemble des co...

Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. » Exposé sommaire : La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particul...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendeme...

Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l'eau ; » Exposé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires,...

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an. II. – La taxe est calculée au taux de 0,2 % sur le montant de leur ...

I. – Les entreprises de l'ensemble de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux relevant du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, sont assujetties à une taxe ...

I. – La loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : 1° Le G de l'article 71 est abrogé ; 2° L'article 75 est abrogé. II. – À la première phrase de l'article 1698 A du code général des impôts, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – Les dispositions du présent ar...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le nombre : « 7,53 » est remplacé par le nombre : « 21,47 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les produits issus du commerce équitable dans les repas servis dans les restaurants collectifs. Le commerce équit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° Dont au moins 20 % issus...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés annoncés dans l'exposé des motifs du projet de loi en matière de restauration collective responsable, soit 50 % de produits sous SIQO (signes d'iden...