Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 43)

Cette évolution législative, d'une part, s'inscrit dans la stratégie nationale du logement d'abord, et, d'autre part, répond à la nécessité d'imaginer de nouveaux outils pour accompagner la transformation de l'offre existante, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales. Le présent amendement a pour objectif de rec...