Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 43)

L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « demander », insérer les mots : « jusqu'à deux fois par an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d'analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre ...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse, via un accusé de réception et de lecture électroniques, lui est opposable dans ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particuli...

Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...

Au quatrième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sous-louer » est remplacé par le mot : « affecter ». Exposé sommaire : Les logements gérés par les Centres régionaux des oeuvres Universitaires et Scolaires sont affectés pour des durées limitées aux étudiants qui en font la demande dans...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence universitaire est gérée par un centre régional des oeuvres universitaires, les relations entre l'étudiant usager et ce centre sont de nature unilatérale et régies selo...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « est librement fixé et » les mots : « du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d'un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le b...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoris...

Après le mot : « publics, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti qui n'est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d'urba...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle porte...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dont l'élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi peut limiter les moyens des régions sur les sch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :