Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2975 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3235 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bothorel, M. Roseren, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Sommer, M. Marilossian, Mme Bessot Ballot, Mme Tuffnell, Mme Tiegna, Mme Krimi, M. Molac, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Guerel, Mme Thillaye, Mme Charvier, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Rouillard, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa ainsi suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d'analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre aux demandes des communes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire d'une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de la location meublée, informeront sur une base annuelle et à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire.
Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande qui n'entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la disparité des situations et des besoins d'information en fonction des communes, et confie ainsi au pouvoir réglementaire le soin d'adapter la fréquence de transmission des informations aux réalités locales.
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