Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d'hommes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. ...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : «Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne des lan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistra...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d'opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l'ordre du j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas exacerber davantage le déséquilibre au profit de l'exécutif dans la fixation de l'ordre du jour parlementaire.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « après avis conforme des Conférences des présidents. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d'opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l'ordre du jour du parlement lors des ...

Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après sa formation, ainsi qu'au début de la session ordinaire puis au plus tard le 1er mars suivant, le Gouvernement informe la Conférence des présidents de chaque assemblée de la liste de ces textes et de la période envisagée pour leur examen...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Les mots « par priorité » sont remplacés par le mot « exclusivement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Les mots : « et à...(le reste sans changement). » Exposé so...

Supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d'opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l'ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires. Il s'agit ici de donner ce pouvoir d'opp...

Après la première occurrence du mot : « voté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « avant la réunion de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par le Sénat dans les huit jours suivants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le Sénat et l'Assemblée nationale...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l'accord du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de laisser l'opportunité aux députés lors de la lecture définitive d'un texte de loi de pouvoir redéposer tous les amendements ayant été déposés lors de la précédente lecture au Sénat, sans que le Gouve...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué permettant au Gouvernement de contraindre l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le G...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « à une commission permanente. » Exposé sommaire : Presque soixante ans après l'institution d'un plafond du nombre de commissions permanentes, il est temps de rétablir la liberté d'organisation du travail au sein de chacune des assemblée...