Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 72‑6.– Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le droit particulier applicable dans ces départem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer des compétences transférées p...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » les mots : « applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit r...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L'article...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collecti...

Le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s'effectue auprès des éle...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » les mots : « certaines collectivités territoriales ou ...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74. « Ce changement ne peut intervenir sans que le co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l'hab...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des terri...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s'organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l'exercice des compétences poussée jusqu'au bout consiste en la fusion de deux ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L'article 75-1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patri...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : La formation plénière du conseil continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Celle-ci fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République et pour le procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistra...

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République est » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature est le » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « Le Président de la Républ...