Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de repli, visant à ne pas dessaisir totalement le JAF de la procédure. Il faut en effet s'assurer que celui-ci a bien été destinataire de l'avis de la CAF. Il arrive que la justice ne transmette pas une information ou que les administrations ne s'informent pas toujours entre elles. C'est pourquoi, pour plus de clarté, ...
Avec cette expérimentation, si les deux parties en sont d'accord, ce sera au directeur de la CAF prend la décision. Mais, s'il n'y a pas accord, les parties iront devant le juge. Le fait que le recours soit suspensif me paraît donc plutôt intéressant puisque, dans ces cas-là, c'est le juge qui statuera.
La fixation d'une pension alimentaire n'est jamais très simple, puisqu'il faut tenir compte non seulement des salaires mais aussi, parfois, des résultats de société, des revenus de patrimoine, de situations financières très disparates, de crédits, de loyers… cela a été évoqué. Il revient donc au juge d'en décider. Néanmoins, si j'ai bien compri...
