Pour une école de la confiance
(Après l'article 1er)

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

 « Le premier alinéa de l'article L. 914‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine d'amende est encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » » Exposé sommaire : La loi prévoit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre aux collectivités territoriales compétentes et volontaires (les départements pour les collèges et les régions pour les lycées), des possibilités de financement des dépenses d'inv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre aux collectivités territoriales compétentes et volontaires (les communes et le cas échéant leurs groupements), des possibilités de financement des dépenses d'investissements des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'inscription des élèves à l'école dès l'âge de deux ans puisse se faire de droit. Il s'agit d'une demande sociétale forte de la part des parents rejoignant ainsi une prati...