Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC548 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
« Le premier alinéa de l'article L. 914‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine d'amende est encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » »
Exposé sommaire :
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu'une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose d'élargir cette peine aux parents des enfants inscrits dans ces établissements.
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