Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, mes chers collègues, face aux défis croissants liés au numérique et à la protection des données personnelles, face aux scandales à grande échelle qui ne cessent de faire l'actualité, alimentant le sentiment que l'impunité règne et que les États...

Nous avons déjà eu ce débat en nouvelle lecture, et le Gouvernement avait alors rappelé son engagement à améliorer la transparence de l'algorithme de Parcoursup. Si j'avais moi-même reconnu que la rédaction du code de l'éducation n'était pas satisfaisante, nous étions cependant tombés d'accord, en séance publique, pour juger inopportun de chang...

C'est une belle façon d'achever l'examen du texte que de trouver un accord sur tous les bancs de cette assemblée ainsi qu'avec le Sénat et, je l'espère, le Gouvernement !

Je suis favorable à la correction proposée, qui me semble bienvenue. Je remercie notre collègue Bothorel du travail qu'il a mené sur ce sujet pendant de longs mois. Je rappelle également – comme lors de la nouvelle lecture – que le sujet est bien plus vaste que le cadre du règlement ainsi que du texte de loi qui nous occupe aujourd'hui. La con...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons en séance l'examen de ce texte en nouvelle lecture, après son passage en commission mardi dernier. Nous travaillons suivant les mêmes convictions qui nous avaient guidées lors de nos travaux en première lecture, convictions souvent partagées par la majorité...

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit...

Avis défavorable. Nous venons d'encadrer le processus de nomination en termes de compétences. Cet amendement cependant me semble aller un peu trop loin. Nous en avons déjà discuté plusieurs fois.

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans ...

Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l'ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l'avait retiré ; nous l'avons remis sur la table ...

Une fois encore, nous avons déjà eu cette discussion. Le RGPD indique à plusieurs reprises que les mesures de sanction doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Je vous renvoie aux considérants 127, 148 et 151. Ces garanties me semblent suffisantes. Il faut aussi laisser à la CNIL des marges de manoeuvre dans le choix des sanctio...

Les pénalités financières prévues par le RGPD semblent suffisamment dissuasives. On parle en effet de 20 millions d'euros ou de 4 % du chiffre d'affaires, ce qui permet de proportionner la sanction à la taille de l'entreprise. En quelques années, la sanction est passée de 150 000 euros à 20 millions ou à 4 % du chiffre d'affaires. Le changement...

Nous ne sommes pas favorables à l'interdiction des algorithmes. En revanche, nous souhaitons rendre leur utilisation plus transparente et offrir toute l'information aux utilisateurs, afin qu'ils puissent donner leur consentement et le retirer si nécessaire. Le cadre proposé par le RGPD va dans le bon sens. Avis défavorable.

Madame Obono, comme souvent, je suis d'accord avec une grande partie de votre argumentaire, mais pas avec votre conclusion ; en l'occurrence, il ne me paraît pas utile d'inscrire ce dispositif dans la loi. Les personnes intéressées peuvent déjà accéder aux codes sources, aux algorithmes et étudier ces derniers dans différents cadres. Par exempl...

Je salue l'engagement du Gouvernement et de tous les acteurs en faveur du renforcement de la transparence, qui est une exigence que nous partageons. À titre personnel, je continue à m'interroger sur la rédaction de la loi ORE, mais nous n'avons pas eu le temps de mener des auditions complémentaires. Nous savons très bien que ces réformes sont e...

Je remercie Éric Bothorel d'avoir eu de la suite dans les idées et d'avoir été patient. Nous avons abouti à une rédaction qui convient à peu près à tout le monde. Comme je l'ai déjà dit en commission, cette question de la concurrence loyale dans le secteur du numérique est beaucoup plus large que cela. Il faudra donc travailler, dans les procha...

Nous avons insisté pour garder cette disposition dans le texte, car les notifications nous semblent très importantes. En commission, nous avions proposé un délai supplémentaire, car nous étions conscients que les administrations ont besoin de temps pour appliquer ces dispositions, et nous voulions éviter un vide juridique en la matière. Nous co...

Nous avons réfléchi à la façon de mieux protéger les données scolaires. Par le présent amendement, nous proposons que les établissements d'enseignement à caractère scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur...

Je suis prête à attendre les conclusions des travaux du ministère de l'éducation nationale et à continuer à travailler pour pouvoir proposer le dispositif adéquat. Je retire mon amendement.

Nous proposons de former les enseignants à la protection des données personnelles, pour qu'ils sensibilisent les élèves à ce sujet et puissent prendre les précautions nécessaires dans les classes.

Nous avons tous exprimé nos inquiétudes à cet égard. Mme la ministre a indiqué la direction prise par les travaux du Gouvernement. Je propose de nous en tenir aux amendements qui ont été adoptés, dans l'attente de la co-construction, avec le Gouvernement, d'un dispositif qui sera présenté en nouvelle lecture. Avis défavorable aux deux amendemen...